CycloCom · Jura bernois
Conditions générales de transport
Les présentes conditions encadrent les prestations de livraison et de commissions réalisées par CycloCom à vélo électrique. Elles constituent des conditions générales de transport et non une exclusion de responsabilité du prestataire.
Les présentes conditions générales sont provisoires : elles devront être vérifiées et, si nécessaire, validées par un professionnel du droit ou un assureur avant le lancement commercial.
1. Marchandises interdites ou restreintesCe que CycloCom ne transporte pas sans accord préalable
CycloCom ne transporte pas, sauf accord exprès et vérification préalable des conditions légales et de sécurité :
- Explosifs, feux d'artifice, munitions ou dispositifs explosifs
- Armes et objets destinés à blesser ou à être utilisés comme armes
- Liquides, gaz ou substances facilement inflammables
- Carburants et combustibles
- Produits chimiques dangereux, toxiques, corrosifs ou réactifs
- Substances radioactives ou présentant un risque biologique
- Drogues et substances illicites
- Produits ou marchandises dont le transport est interdit par la loi
- Animaux vivants
- Denrées ou produits nécessitant une chaîne du froid ou des conditions particulières de conservation
- Médicaments ou produits de santé nécessitant des conditions particulières de transport ou de conservation
- Argent liquide, titres, valeurs ou objets de très grande valeur
- Tout colis présentant un risque pour le coursier, le vélo, la remorque, les autres marchandises ou les tiers
CycloCom se réserve le droit de refuser toute marchandise dont la nature, le contenu, le conditionnement ou les conditions de transport semblent présenter un risque ou ne sont pas conformes à la réglementation.
2. Responsabilité du client sur le contenuNature, légalité, emballage et conformité de l'envoi
Le client est responsable de la nature, de la légalité, de l'emballage, du conditionnement, du poids, des dimensions et de la conformité du contenu confié à CycloCom.
Le client garantit que l'envoi ne contient aucun objet, produit ou substance dont le transport est interdit ou soumis à des restrictions particulières, sauf accord préalable et exprès de CycloCom.
CycloCom n'a pas vocation à contrôler systématiquement le contenu des colis qui lui sont remis. Le client demeure responsable de toute conséquence résultant d'une déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse concernant le contenu de l'envoi.
3. Droit de refusCycloCom peut refuser ou interrompre une course
CycloCom se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une livraison lorsqu'il existe un doute raisonnable concernant :
- la nature du contenu
- la légalité de la marchandise
- la sécurité du transport
- le poids
- les dimensions
- l'emballage
- les conditions particulières de conservation ou de transport
Dans ce cas, CycloCom peut suspendre la mission et contacter le client afin de déterminer la marche à suivre.
4. Déclaration du clientAcceptation obligatoire avant validation de la commande
Avant de confirmer une commande, le client doit accepter la déclaration suivante :
☐ Je confirme être responsable du contenu de mon envoi et certifie qu'il est légal, correctement emballé, correctement déclaré et conforme aux conditions générales de transport de CycloCom.
La commande ne peut être validée qu'après acceptation de cette déclaration et des présentes conditions générales.
5. Informations à fournir par le clientDétails nécessaires lors de la réservation
Lors de la réservation, le client fournit des informations exactes concernant :
- la nature générale du contenu
- le poids
- les dimensions
- la longueur
- le nombre de colis
- toute caractéristique particulière pouvant influencer le transport
Le client peut également joindre une ou plusieurs photos du colis avant la prise en charge, afin de faciliter son identification et sa prise en charge.
6. Emballage et sécuritéLe colis doit être fermé, stable et protégé
Le client est responsable d'un emballage adapté au transport : le colis doit être fermé, stable et protégé contre les chocs normaux d'une livraison à vélo. CycloCom peut refuser un colis mal emballé, dangereux, instable ou présentant un risque pour le coursier, le vélo, la remorque, les autres marchandises ou le matériel.
7. Transport à vélo et remorquePrestations à vélo électrique, capacités à respecter
CycloCom réalise principalement ses prestations à vélo électrique et, selon les besoins, avec une remorque adaptée. Les conditions météorologiques, la circulation, l'état des routes, les contraintes liées à la mobilité douce et les caractéristiques du parcours peuvent influencer le déroulement ou le délai d'une course. Les marchandises doivent respecter les capacités de transport annoncées lors de la réservation (poids, dimensions, encombrement).
8. Délais et créneauxCréneaux estimatifs, soumis aux conditions réelles
Les horaires et délais affichés lors de la réservation correspondent à des créneaux estimatifs ou annoncés. Ils peuvent être influencés par la circulation, la météo, l'état des routes, une panne, un événement exceptionnel ou toute circonstance indépendante de CycloCom. CycloCom s'efforce de respecter les créneaux communiqués et informe le client en cas de retard prévisible.
9. Absence du destinataireProcédure en cas d'absence à la livraison
Si le destinataire est absent lors de la livraison, la procédure suivante s'applique :
- 1Tentative de contact du destinataire (appel téléphonique au numéro indiqué).
- 2Temps d'attente raisonnable sur place, adapté aux conditions du moment.
- 3En l'absence du destinataire, nouvelle présentation à un autre créneau ou retour du colis vers la base CycloCom.
- 4Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de nouvelle présentation ou de retour ; le client en est informé avant qu'ils ne soient engagés.
10. AnnulationConséquences selon le moment de l'annulation
Avant le départ du coursier
Annulation gratuite. Aucun frais n'est facturé ; le client peut reprogrammer la course.
Après le départ vers le point de prise en charge
Des frais de déplacement peuvent s'appliquer pour couvrir le trajet déjà engagé par le coursier.
Après la prise en charge du colis
Le retour du colis et le trajet effectué sont dus. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour la restitution du colis au client.
11. PaiementQuand la prestation est due et moyens acceptés
La prestation devient due à compter de la prise en charge du colis. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la réservation (notamment TWINT et paiement sur place). Les frais supplémentaires éventuels (validés préalablement avec le client) sont ajoutés au montant de la course et indiqués avant leur application.
12. Courses alimentairesAcceptées, sauf chaîne du froid
Les courses alimentaires ordinaires sont acceptées. En revanche, les denrées ou marchandises nécessitant une chaîne du froid, une température contrôlée ou des conditions particulières de conservation sont exclues, sauf si CycloCom dispose du matériel et des conditions nécessaires. En cas de doute sur la nature d'un produit, le client le signale lors de la réservation.
13. Perte, vol ou détériorationResponsabilité de CycloCom pendant le transport
CycloCom prend soin des colis qui lui sont confiés. En cas de perte, de vol ou de détérioration pendant le transport, la responsabilité de CycloCom est déterminée conformément au cadre légal applicable. Le montant éventuel d'une indemnisation est défini selon la législation en vigueur et l'assurance professionnelle dont CycloCom dispose, sans plafond forfaitaire prédéfini dans les présentes conditions. Cette clause pourra être précisée ultérieurement en fonction de l'assurance professionnelle souscrite.
14. RéclamationsComment signaler un problème après livraison
Délai
Toute réclamation doit être signalée dans les plus brefs délais, idéalement dès la réception du colis et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison.
Informations à fournir
- la référence de la course (ex. CC-2026-0001)
- la date et l'heure de la livraison
- la description du problème rencontré
- toute photo utile du colis ou de son contenu
La réclamation peut être adressée par téléphone au numéro indiqué sur le site ou par e-mail à l'adresse de contact CycloCom. CycloCom accuse réception et répond dans un délai raisonnable.
15. Responsabilité de CycloComObligations légales du prestataire de transport
Le client reste responsable de la nature, de la déclaration et de la conformité du contenu de son envoi. CycloCom assume ses obligations et responsabilités légales en qualité de prestataire de transport, dans les limites prévues par la législation suisse et les présentes conditions générales.
16. Évolution de CycloComConditions valables pour un futur réseau de coursiers
Les présentes conditions sont rédigées de manière à permettre à CycloCom d'évoluer ultérieurement vers un réseau de coursiers partenaires ou collaborateurs, sans devoir reconstruire complètement les conditions générales. Les droits et obligations définis ici s'appliquent aux prestations réalisées pour le compte de CycloCom, quel que soit le coursier effectuant la course.